Responsabilité civile des maîtres

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Responsabilité civile des maîtres

Message  Invité le Mar 6 Déc - 17:07

Etre propriétaire d' un chien est une expérience merveilleuse, qui implique des des droits, des responsabilités et des devoirs.

Bon à savoir

_Article du code civil:

"le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

En conséquence, le propriétaire doit souscrire une assurance "responsabilité civile" pour son animal.

_ Accidents causés par les chiens

Le propriétaire d'un chien est responsable des dommages et des accidents causés par son chien.
Cependant sa responsabilité peut être atténuée s'il y a cas de force majeure, ou encore faute de la victime de l'accident ou de celui qui a subit le préjudice.
Par ailleurs, si un chien est prêté, par exemple si un chien de chasse prêté à un ami provoque un accident, ce n'est plus le propriétaire du chien qui est responsable mais son ami.
Autre cas: le propriétaire d'un chien de garde, qui lance et excite son chien contre une personne, alors qu'il n'est pas en état de légitime défense, ne tombe pas sous le coup du Code Civil mais bien du Code Pénal.


_ Divagation de chiens

La divagation des chiens est interdite.
Les dommages ou accidents causés par les chiens en divagation relèvent de la responsabilité civile des propriétaires.
Lorsqu'un chien non muselé et non tenu en laisse mord une personnr ou encore provoque des dommages, son maître peut être poursuivi devant le Tribunal d'instance et se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Art.213 du code pénal).

Les Maires prennent souvent des Arrêtés concernant la divagation des chiens et même la circulation des chiens muselés et pourvus d'un collier sans être tenus en laisse. Ainsi les chiens errants sans collier portant l'adresse et le nom du maître, sans tatouage d'identification peuvent être capturés et mis en fourrière.
Après un délais de 4 jours ouvrables et francs, le Mair epeut prescrire leur abattage s'ils n'ont pas été réclamés. Dans le cas où les animaux sont identifiés, le délais d'abattage est porté à huit jours.

En outre, les agriculteurs et les éleveurs peuvent capturer ou faire capturer par les gendarmes les chiens en divagation. Il est en effet fréquent de voir des chiens attaquer des moutons dans les clos et les égorger. Si le chien est capturé et le propriétaire connu, celui-ci doit régler les dommages. Si le chien n'est pas réclamé, le Maire peut le faire abattre dans les délais ci-dessus fixés.

En aucun cas les forces de polices n'ont le droit de tuer les chiens en divagation sans respecter les délais de fourrière de 4 jours si le chien ne peut être identifié, de 8 jours si le chien est identifié.

___Un chien n'est pas en divagation s'il est à proximité de la propriété ou du logement de son maître, ou s'il est encore sous son contrôle.

_Blessures et maladies occasionnées aux chiens

Un individu peut causer des blessures à un chien, par l'agression d'un autre chien ou d'un autre animal. Il faut alors faire jouer l'Article 1385 du Code Civil et se retourner contre le propriétaire de l'animal agresseur.

Toute personne qui aura mis à mort un chien, ou qui aura provoqué des blessures entraînant la mort, peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 jours au moins et d'1 mois au plus, et à une amende, ou de l'une de ces deux peines, à condition que ces actes se soient produits dans un lieu où le maître du chien est propriétaire, locataire ou fermier. (Art. R. 40. 9 du Code Pénal).

Si le chien est victime d'une maladie contagieuse et que la contagion ait fait suite à une manoeuvre volontaire, la personne qui a favorisé la propagation de la maladie est passible d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende (Art.454.1. du Code Pénal).

Si le chien est tué ou blessé dans autres conditions que celles exposées ci-dessus, le propriétaire du chien peut invoquer l'Art.R.38 du Code Pénal qui sanctionne toute atteinte à la propriété mobilière.
Cependant, si l'animal est surpris en flagrant délit de dégâts ou de dépradations, et si la mise à mort est le seul moyen de faire cesser le dommage, le dit article ne s'applique plus.

La loi Grammont (2 juillet 1850) punissait tout individu, ( même le propriétaire) qui fait subir de mauvais traitements aux animaux domestiques. Cette loi a été remplacée par la loi du 19 novembre 1963 et l'Article 453 du Code Pénal.
L'Article R 34, alinéas 2,3 et 4, va plus loin et s'adresse à ceux qui ont provoqué involontairement la mort d'un animal ou des blessures.
Tombent sous le coup de ces alinéas: la vitesse excessive des voitures, l'emploi maladroit ou abusif d'armes, le mauvais état d'édifices.

Enfin, dernière infraction: le vol du chien.

__Assurance responsabilité

Les compagnies d'assurances présentent deux contrats:

Contrat de responsabilité du proriétaire pour les dommages causés par son chiens.
En cas d'accident ou de dommages causés par un chien à une personne, il est indispensable d'être assuré.
La déclaration d'accident doit être faite le plus tôt possible auprès de la compagnie d'assurance.


Contrat d'assurance maladie-mortalité des chiens.
Ce contrat est fait pour garantir le propriétaire en cas de maladie et de mort de son chien.
- la maladie: le maître reçoit de sa compagnie le remboursement des consultations et visites vétérinaires, le remboursement des frais pharmaceutiques, le remboursement des honoraires de chirurgie.
- la mort: le chien a une subi un estimation au moment d'établir le contra. Les risques couverts sont: la mort par maladie, la mort accidentelle, la perte ou le vol. N'est pas couvert la mort par manque de nourriture et de soins.




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Re: Responsabilité civile des maîtres

Message  Christine le Mer 7 Déc - 9:46


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